Un local professionnel climatisé obéit à plus de règles qu’un logement. Certaines dépendent de la puissance installée, d’autres de la quantité de fluide frigorigène ou de la surface du bâtiment. Damien Ochier, frigoriste RGE Quali’Pac à Saint-Brès, fait ici le point sur la climatisation tertiaire en 2026 : les obligations des bureaux, commerces et restaurants, puis celles des grands bâtiments.
Climatisation tertiaire : entretien et inspection selon la puissance
Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 vise les climatisations et pompes à chaleur de 4 à 70 kW. Un professionnel doit les entretenir au moins tous les deux ans, puis remettre une attestation. C’est donc le cas de la grande majorité des bureaux et commerces équipés de quelques splits.
Au-delà de 70 kW, s’ajoute une inspection périodique. Un organisme ou une personne certifiée y évalue le rendement et le dimensionnement de l’installation. Nous détaillons le contenu d’une visite dans notre article sur l’entretien d’une climatisation professionnelle.
Les fluides frigorigènes : contrôle d’étanchéité et traçabilité
Le règlement européen (UE) 2024/573, dit « F-Gas », impose un contrôle d’étanchéité périodique. Il s’applique dès qu’un circuit contient au moins 5 tonnes équivalent CO₂ de gaz fluoré. Par exemple, avec le R32 (potentiel de réchauffement de 675), ce seuil correspond à environ 7,4 kg de fluide. Le contrôle est au minimum annuel, et plus fréquent pour les très grosses charges.
La charge figure sur la plaque signalétique de chaque unité extérieure, en kilogrammes et en tonnes équivalent CO₂. Seule une entreprise titulaire d’une attestation de capacité peut manipuler le fluide. Elle remplit alors une fiche d’intervention. Pour en savoir plus sur les fluides, voir notre article sur le R32 et le R290.
Le décret tertiaire : réduire la consommation des bâtiments de plus de 1 000 m²
Le dispositif éco-énergie tertiaire, dit « décret tertiaire », concerne les bâtiments, ou ensembles de locaux, dont la surface d’activité tertiaire atteint 1 000 m². Propriétaires et occupants doivent réduire leur consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence. Ils doivent aussi déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. La climatisation compte dans ce bilan. Une installation récente et bien réglée aide donc à atteindre les objectifs.
Le décret BACS : l’automatisation des grosses installations
Le décret BACS impose un système d’automatisation et de contrôle du chauffage et de la climatisation dans les bâtiments tertiaires. Le seuil de puissance est de 290 kW depuis le 1er janvier 2025, puis de 70 kW à partir du 1er janvier 2030. Un bureau ou une boutique équipés de quelques unités restent très en dessous de ces seuils. En revanche, un bâtiment de bureaux entier peut les atteindre.
Portes ouvertes et température de consigne
Depuis le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022, un commerce chauffé ou climatisé doit garder ses portes fermées. Après une mise en demeure, le commerçant risque une amende administrative allant jusqu’à 750 €. Côté réglage, le Code de l’énergie prévoit de n’allumer la climatisation qu’au-delà de 26 °C dans les locaux concernés. C’est aussi la consigne recommandée par les pouvoirs publics. Nous en parlons dans notre article sur la bonne température de climatisation en été.
La chaleur au travail
Depuis le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-482 oblige l’employeur à intégrer le risque de fortes chaleurs dans son document unique. Il doit aussi prendre des mesures pendant les canicules. La climatisation fait partie des moyens de protection. Voir notre article sur la température au travail.
Urbanisme et voisinage
Comme pour un logement, une unité extérieure visible peut demander une déclaration préalable, et les règles d’urbanisme locales s’appliquent, par exemple le PLUi de Montpellier Méditerranée Métropole. Par ailleurs, le Code de la santé publique encadre le bruit d’une activité : voir notre article sur le bruit de climatisation et le voisinage. Enfin, les seuils d’émissions de CO₂ du décret de septembre 2026 s’appliqueront aux bâtiments tertiaires neufs à partir de 2030. Nous les présentons dans notre article sur ce qui change au 1er janvier 2027.
À lire aussi climatiser un magasin ou un restaurant, locataire ou propriétaire : qui décide pour la clim et le contrat d’entretien de climatisation.
Questions fréquentes
L’entretien de la climatisation est-il obligatoire dans un local professionnel ?
Oui, dès que la puissance atteint 4 kW. Jusqu’à 70 kW, un professionnel doit l’entretenir au moins tous les deux ans, puis remettre une attestation. Au-delà de 70 kW, une inspection périodique s’ajoute.
À partir de quelle quantité de fluide faut-il un contrôle d’étanchéité ?
Dès 5 tonnes équivalent CO₂ de gaz fluoré dans un circuit, soit environ 7,4 kg de R32. La plaque signalétique de l’unité extérieure indique cette charge.
Mon commerce est-il concerné par le décret tertiaire ?
Seulement si le bâtiment, ou l’ensemble de locaux, atteint 1 000 m² de surface d’activité tertiaire. La plupart des boutiques et petits bureaux restent donc en dessous de ce seuil.
Un commerce climatisé peut-il laisser sa porte ouverte ?
Non. Depuis octobre 2022, les commerces chauffés ou climatisés doivent garder leurs portes fermées. Sinon, après mise en demeure, l’amende peut atteindre 750 €.
Vous voulez savoir quelles obligations s’appliquent à votre local ? Appelez Damien Ochier au 06 51 34 47 49 ou faites une demande de devis gratuit. Nous faisons le point sur votre installation, la charge de fluide et le calendrier d’entretien, et vous remettons les attestations nécessaires. Retrouvez aussi notre page sur la climatisation professionnelle et nos autres conseils climatisation et photovoltaïque.
Damien Ochier
Frigoriste depuis plus de 20 ans, à son compte à Saint-Brès depuis 2018. Certifié RGE Quali’Pac et QualiPV, agréé Daikin et Mitsubishi Electric, il pose, entretient et dépanne des climatisations réversibles et installe des panneaux solaires autour de Montpellier.
