La loi APER du 10 mars 2023 vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Elle oblige progressivement les entreprises à équiper de panneaux solaires leurs parkings extérieurs de plus de 1 500 m² et leurs bâtiments non résidentiels de plus de 500 m². Depuis le 1er juillet 2026, elle s’applique aux parkings de 10 000 m² et plus. Les bâtiments neufs ou lourdement rénovés doivent couvrir 40 % de leur toiture. Suivent ensuite les parkings de 1 500 à 10 000 m² en juillet 2028, et les bâtiments existants à partir de 2028. Voici qui est concerné, quand, et ce que cela implique.
Loi APER : qui est concerné, et à partir de quand ?
| Cas | Obligation | Échéance |
|---|---|---|
| Parking extérieur de 10 000 m² et plus | Ombrières solaires sur au moins la moitié de la surface, ou solution mixte | 1er juillet 2026 |
| Parking extérieur de 1 500 à 10 000 m² | Idem | 1er juillet 2028 |
| Bâtiment non résidentiel neuf, extension ou rénovation lourde de plus de 500 m² | 30 % de la toiture, puis 40 %, puis 50 % | 40 % depuis le 1er juillet 2026, 50 % au 1er juillet 2027 |
| Bâtiment non résidentiel existant de plus de 500 m² | Surface à couvrir fixée par un décret à paraître | 1er janvier 2028 |
Ces seuils s’apprécient notamment sur la surface du parking ou sur l’emprise au sol du bâtiment. Les textes de la loi APER se lisent sur Légifrance. Le centre de ressources photovoltaique.info en tient une synthèse à jour.
Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m²
L’article 40 impose de couvrir au moins la moitié du parking d’ombrières produisant de l’énergie renouvelable. Depuis la loi du 26 novembre 2025, d’autres solutions sont cependant admises :
- une solution mixte : des ombrières solaires sur au moins 35 % de cette moitié (soit 17,5 % du parking), le reste de l’ombrage étant assuré par des arbres ;
- une production d’énergie renouvelable équivalente sur le site, sans ombrières.
Des délais supplémentaires existent pour les propriétaires qui ont engagé leur projet à temps (contrat signé avec acompte, puis commande). La loi prévoit aussi des exonérations en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales, ou lorsque le surcoût est jugé excessif selon les critères fixés par décret. Enfin, en cas de manquement, l’amende peut aller jusqu’à 20 000 € par an pour un parking de moins de 10 000 m², et 40 000 € par an au-delà, jusqu’à la mise en conformité. Le détail figure sur photovoltaique.info.
Les bâtiments neufs, les extensions et les rénovations lourdes
L’article L.171-4 du Code de la construction vise les bâtiments de plus de 500 m² d’emprise au sol : commerces, locaux industriels et artisanaux, bureaux, entrepôts, hangars, hôpitaux, équipements sportifs, établissements scolaires et parkings couverts. Leur toiture doit donc être couverte, sur une part minimale, par un procédé de production d’énergie renouvelable ou par une toiture végétalisée :
- 30 % depuis le 1er juillet 2023 ;
- 40 % depuis le 1er juillet 2026 ;
- 50 % à partir du 1er juillet 2027.
En pratique, c’est la date de la demande d’autorisation d’urbanisme qui détermine le taux applicable. Le projet de panneaux doit donc être pensé dès le permis de construire, avec la charpente et l’accès au toit.
Les bâtiments existants à partir de 2028
L’article L.171-5 du Code de la construction, créé par la loi APER, étend l’obligation aux bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m² à compter du 1er janvier 2028. Un décret doit toutefois fixer la part de toiture à couvrir. Au 28 septembre 2026, il n’est pas encore paru. Par ailleurs, un projet de loi en discussion pourrait encore modifier ces règles : mieux vaut vérifier le texte en vigueur avant de lancer une étude.
Ce que cela change pour une PME en 2026
Même sans obligation, beaucoup d’entreprises regardent aussi le solaire pour réduire leur facture. Quelques repères, vérifiés au 28 septembre 2026 :
- La revente ne rapporte presque plus : depuis l’arrêté du 1er juin 2026, l’électricité injectée est achetée 1,1 c€/kWh jusqu’à 100 kWc, en vente du surplus comme en vente totale. La rentabilité vient donc de l’électricité consommée sur place, en journée.
- TVA : une entreprise paie la TVA à 20 %. Le taux de 5,5 % est en effet réservé aux logements.
- IFER : cette taxe s’applique aux installations de 100 kW et plus, sauf quand l’électricité est consommée sur le site.
- Au-delà de 36 kVA : le raccordement suit une procédure spécifique chez Enedis, avec des délais annoncés de 1 à 18 mois, et l’installateur doit détenir la qualification adaptée à cette puissance.
- De 100 à 500 kWc : il n’y a plus de tarif en guichet ouvert. Ces projets passent par un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie.
- Aides : nous n’avons trouvé ni fiche CEE pour le photovoltaïque des entreprises, ni aide de la Région Occitanie ou de l’ADEME en vigueur en 2026.
En pratique, pour un commerce, un bureau ou un atelier qui consomme en journée (climatisation, froid, informatique, machines), une installation dimensionnée sur la consommation reste pertinente. Nous détaillons notre approche sur notre page panneaux solaires pour les professionnels.
À lire aussi les panneaux solaires pour les professionnels, la climatisation des locaux professionnels et les aides et tarifs 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la loi APER ?
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Elle impose notamment de solariser les grands parkings extérieurs et les toitures des bâtiments non résidentiels de plus de 500 m².
Mon parking de 2 000 m² est-il concerné ?
Oui, à partir du 1er juillet 2028 pour un parking extérieur de 1 500 à 10 000 m², sauf exonération. Les parkings de 10 000 m² et plus sont concernés depuis le 1er juillet 2026.
Quelle part de la toiture faut-il couvrir sur un bâtiment neuf ?
Pour un bâtiment non résidentiel de plus de 500 m², 40 % depuis le 1er juillet 2026 et 50 % à partir du 1er juillet 2027, en panneaux solaires ou en toiture végétalisée. Le taux dépend de la date de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Les bâtiments existants sont-ils concernés ?
À partir du 1er janvier 2028 pour les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m². La surface à couvrir doit être fixée par un décret qui n’est pas encore publié.
Que risque un propriétaire de parking qui ne respecte pas l’obligation ?
Une amende annuelle jusqu’à la mise en conformité, plafonnée à 20 000 € pour un parking de moins de 10 000 m² et à 40 000 € au-delà.
Vous êtes une entreprise autour de Montpellier et vous envisagez le solaire ? Demandez un devis gratuit : Damien Ochier, installateur RGE QualiPV, étudie votre consommation et votre toiture. Vous pouvez aussi l’appeler au 06 51 34 47 49.
Damien Ochier
Frigoriste depuis plus de 20 ans, à son compte à Saint-Brès depuis 2018. Certifié RGE Quali’Pac et QualiPV, agréé Daikin et Mitsubishi Electric, il pose, entretient et dépanne des climatisations réversibles et installe des panneaux solaires autour de Montpellier.
